CSA Group CSA N287.3:14 (confirmée en 2024) Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires

Préface

Ce document constitue la quatrième édition de la CSA N287.3, Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires. Il remplace les éditions précédentes publiées en 1993, 1982 et 1978 sous le titre Design Requirements for Concrete Containment Structures for CANDU Nuclear Power Plants. Le titre a été modifié pour tenir compte d’un changement dans le domaine d’application, les normes précédentes visant les réacteurs CANDU® et celle-ci s’appliquant à toutes les centrales nucléaires.

Note : CANDU [CANada Deutérium Uranium) est une marque déposée d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL)].

Cette norme énonce les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton et traite leur évaluation hors dimensionnement.

La série N des normes CSA constitue un ensemble interdépendant d’exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. La CSA N286 contient des directives générales sur le développement et la mise en œuvre de pratiques et de contrôles de gestion sains, tandis que les autres normes du Groupe CSA sur les centrales nucléaires présentent des exigences techniques particulières et des conseils sur lesquels repose le système de gestion. Cette norme est en phase avec la CSA N286 et ne reproduit aucune des exigences génériques de cette dernière ; elle peut toutefois contenir des précisions sur ces exigences.

L’élaboration des normes de la série CSA N287 a commencé en réponse à l’identification, par les services publics et les entreprises concernées par les structures des centrales nucléaires du Canada, d’un besoin de normes cohérentes sur la conception, la construction et la mise à l’essai des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires.

La série CSA N287 se compose de sept normes. Les objectifs de chacune de ces normes sont résumés ci-dessous :

a) La CSA N287.1-14, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences générales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l’essai et à la mise en service des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires de la classe confinement et s’adresse aux propriétaires, concepteurs, producteurs de matériaux, fabricants et constructeurs des pièces et des composants en béton.

b) La CSA N287.2-08, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit les exigences relatives aux matériaux utilisés dans les enceintes de confinement en béton.

c) La CSA N287.3-14, Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton.

d) La CSA N287.4-09, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l’installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit les exigences relatives

à la construction, à la fabrication et à l’installation des enceintes de confinement en béton d’un système de confinement dont les composants, pièces et accessoires sont classifiés dans la classe confinement des centrales nucléaires CANDU.

e) La CSA N287.5-11, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigences relatives aux vérifications et aux essais visant les travaux de toute organisation qui participe à la construction, à la fabrication ou àl’installation des pièces ou composants d’enceintes de confinement en béton de centrales nucléaires.

f) La CSA N287.6-11, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit defuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, prescrit les exigencesrelatives à la preuve par la démonstration, avant toute première criticité, de la conformité de laconception et de la construction des enceintes de confinement en béton en ce qui concerne laqualité et les performances, qui sont démontrés par la conformité aux exigences spécifiées dans laCSA N287.6, notamment les débits de fuite visés lors des essais de mise en service.

g) La CSA N287.7-08, Exigences relatives à la mise à l’essai et à la vérification, en cours d’exploitation,des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU, prescrit des exigencesuniformes selon lesquelles, à l’aide de vérifications systématiques et périodiques, il est possibled’évaluer l’intégrité structurale et l’étanchéité des enceintes de confinement en béton, qui sontdémontrées par la conformité aux exigences spécifiées dans la CSA N287.7, notamment les débitsde fuite visés en cours d’exploitation.

En règle générale, la conception des enceintes de confinement en béton est régie par les exigences applicables de la CAN/CSA-A23.3, Calcul des ouvrages en béton. La CSA N287.3 contient des exigences complémentaires ou modifiées qui sont particulières aux enceintes de confinement en béton.

Il importe de signaler aux utilisateurs de cette norme que la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements associés. Par conséquent, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut imposer des exigences qui s’ajoutent à celles qui sont énoncées dans cette norme.

La version française de cette norme a été préparée par le Groupe CSA, d’après l’édition anglaise publiée en février 2014, laquelle a été préparée par le Sous-comité sur les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires, sous l’autorité du Comité technique sur les enceintes de confinement en béton et les structures liées à la sûreté et du Comité directeur stratégique sur les normes nucléaires, et a été approuvée par le Comité technique.

Notes :

1) Dans cette norme, l’utilisation du masculin n’exclut pas le féminin. De même, l’emploi du singulier n’exclutpas le pluriel (et vice versa) lorsque le sens le permet.

2) Bien que le but premier visé par cette norme soit énoncé sous sa rubrique Domaine d’application, il estimportant de retenir qu’il incombe à l’utilisateur de juger si la norme convient à ses besoins particuliers.

3) Cette norme a été élaborée selon le principe du consensus, lequel est défini dans les Lignes directrices CSAconcernant la normalisation — Code de bonne pratique pour la normalisation comme étant «un accordsubstantiel. Le consensus va beaucoup plus loin que la majorité simple, sans constituer nécessairementl’unanimité». Par conséquent, un membre peut siéger au comité technique et ne pas être parfaitementd’accord avec tous les articles de cette norme.

4) Pour soumettre une demande d’interprétation visant cette norme, veuillez faire parvenir les renseignementssuivants à [email protected] et inscrire «Demande d’interprétation» dans le champ «Objet» :

a) énoncer le problème clairement en faisant référence à un article précis et, s’il y a lieu, joindre uncroquis ;

b) fournir une explication des conditions d’utilisation ; et

c) si possible, formuler la phrase de sorte qu’on puisse y répondre par un oui ou un non.Les interprétations du comité sont élaborées selon la publication Directives et lignes directrices de la CSAconcernant la normalisation et elles sont disponibles à la page Activités de normalisation en cours, laquelle est affichée au standardsactivities.csagroup.org.

5) Cette norme est soumise à une revue dans les cinq ans après la date de publication. Toute suggestion visant àl’améliorer sera soumise au comité compétent. Pour proposer une modification, veuillez faire parvenir lesrenseignements suivants à [email protected] et inscrire «Proposition de modification» dans le champ

«Objet» :

a) le numéro de la norme ;

b) le numéro de l’article, du tableau ou de la figure visé ;

c) la formulation proposée ; et

d) la raison de cette modification.

1 Domaine d’application

1.1

Cette norme énonce les exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des systèmes de confinement dont les composants et les pièces font partie de la «classe confinement» conformément à la définition de la CSA N287.1, et elle traite leur évaluation hors dimensionnement

(EHD).

Note : Cette norme s’applique aux enceintes de confinement en béton des nouvelles centrales nucléaires devant être construites au Canada. Son application aux enceintes de confinement en béton devant être construites à l’extérieur du Canada est assujettie à l’approbation de l’autorité compétente (AC). L’application de la norme à des centrales nucléaires existantes ou en cours d’exploitation doit faire l’objet d’une entente entre le propriétaire/ exploitant et l’autorité compétente.

1.2

Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut», une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.

Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.