CSA Group Établissement et mise en oeuvre de seuils d’intervention pour les rejets dans l’environnement par les installations nucléaires

Préface Ce document constitue la première édition de la CSA N288.8, Établissement et mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les rejets dans l'environnement par les installations nucléaires.  Cette norme énonce des exigences et des lignes directrices à appliquer à l'établissement et à la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les rejets d'un point de rejet final aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium. La conformité à la norme permettra aux installations de gérer les effluents dans le respect des exigences réglementaires.  La série N de normes de la CSA constitue un ensemble interdépendant d'exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. La norme CSA N286 énonce des lignes directrices à l'intention des gestionnaires visant l'établissement et la mise en oeuvre de pratiques et de contrôles de gestion efficaces, tandis que les autres normes de la CSA sur le nucléaire présentent des exigences techniques et des recommandations spécifiques au soutien du système de gestion. Cette norme est en harmonie avec la CSA N286 et ne reprend pas les exigences génériques de cette dernière; toutefois, elle est susceptible dans certains cas de préciser ces exigences.  Cette norme vise l'établissement et la mise en oeuvre de seuils d'intervention qui tiennent compte des pratiques exemplaires utilisées au Canada et à l'échelle internationale.  Il importe de rappeler aux utilisateurs de cette norme que des exigences supplémentaires et propres au site pourraient être formulées par les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Cette norme n'est pas un document pouvant remplacer les exigences qui figurent :  a) dans les lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes, notamment la Loi sur la sûreté et la Réglementation nucléaires; ou  b) dans la réglementation, les licences ou les permis délivrés en vertu d'une loi pertinente.  Le Groupe CSA tient à remercier Said Hamlat qui a bien voulu effectuer la vérification de l'exactitude technique de la version française de cette norme.  Domaine d'application 1.1 Installations  1.1.1 Types d'installations  1.1.1.1 Cette norme vise l'établissement et la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d'uranium.  Notes :  1) Dans cette norme, toute installation nucléaire de catégorie I et toute mine et usine de concentration d'uranium est une «installation nucléaire».  2) Les installations classiques de gestion des déchets d'une installation (p. ex., sites d'enfouissement, incinérateurs et usines de traitement des eaux usées traitant des substances non radioactives) dont les points de rejet final sont assujettis aux limites de rejet autorisées pour une installation nucléaire de catégorie I (ou mine et usine de concentration d'uranium) sont visées par cette norme.  3) Toutes les installations nucléaires de catégorie I, les mines et usines de concentration d'uranium, ou les installations de gestion des déchets ne sont pas nécessairement assujetties à des seuils d'intervention. Voir au chapitre 5 les exigences pertinentes à l'établissement de seuils d'intervention.  1.1.1.2 Cette norme peut aussi s'appliquer à l'établissement et la mise en oeuvre de seuils d'intervention pour  a) des installations nucléaires de catégorie II;  b) des installations qui utilisent ou entreposent des substances radioactives d'origine naturelle; et  c) toute autre installation nucléaire pour laquelle des seuils d'intervention seraient utiles.  Note : Dans ces cas, l'exploitant de l'installation est responsable de déterminer la pertinence de cette norme en consultation avec l'autorité compétente.  1.1.2 Cycle de vie de l'installation  Cette norme peut être appliquée pendant les phases suivantes d'un cycle de vie de l'installation :  a) la préparation, la construction et la mise en service du site;  b) l'exploitation; et  c) le déclassement.  Notes :  1) La façon dont un seuil d'intervention est élaboré et mis en oeuvre peut changer au cours du cycle de vie de l'installation. Par exemple, la présence d'un effluent est peu probable pendant la préparation du site et la construction. Par conséquent, les seuils d'intervention peuvent être établis, mais non mis en oeuvre pour cette phase.  2) Des éléments de cette norme, comme la détermination de la pertinence de seuils d'intervention et l'établissement de tels seuils d'intervention, peuvent aussi s'appliquer pendant la conception de l'installation.  3) Il est supposé que la vie utile d'une installation nucléaire de catégorie I comprend l'entreposage surveillé.  4) Une installation pourrait détenir un permis après le déclassement; toutefois, on suppose qu'il n'y a plus de rejets contrôlés, et, par conséquent, que des seuils d'intervention ne sont pas requis.  1.2 Conditions d'exploitation  L'établissement et la mise en oeuvre des seuils d'intervention décrits dans cette norme s'appliquent aux contaminants et stresseurs physiques énumérés dans un programme de surveillance des effluents (p. ex., CSA N288.5) en condition d'exploitation normale pendant la durée du cycle de vie d'une installation nucléaire.  Notes :  1) Tout rejet résultant d'une modification planifiée et maîtrisée des activités d'exploitation courantes résultant d'un événement unique ou pouvant survenir à quelques reprises durant la vie de l'installation nucléaire ou de l'activité autorisée n'est pas considéré comme une perte de contrôle. Toutefois, un tel rejet devrait être évalué au cas par cas (voir l'article 6.5).  2) Dans le contexte de cette norme, les incidents de fonctionnement prévus pourraient constituer une perte de contrôle.  3) Les déversements et les fuites considérables ne sont pas considérés comme des événements normaux.  4) La température n'est pas visée par cette norme, comme l'explique l'article 1.3.2.  1.3 Contaminants, stresseurs physiques et points de rejet final  1.3.1 Cette norme est à utiliser pour l'établissement des seuils d'intervention au point de rejet final pour les contaminants ou stresseurs physiques surveillés dans le cadre d'un programme de surveillance des effluents.  Notes :  1) Le programme de surveillance des effluents est généralement élaboré selon la CSA N288.5.  2) Les contaminants ou stresseurs physiques qui présentent un risque ou qui contribuent au risque sont appelés contaminants potentiellement préoccupants ou stresseurs physiques, et sont évalués selon la CSA N288.6.  3) Les contaminants et stresseurs physiques comprennent les paramètres physiques.  1.3.2 La température n'est pas traitée par cette norme.  1.4 Interprétation des données  Cette norme énonce des lignes directrices visant l'interprétation des données pertinentes à l'établissement de seuils d'intervention.  Note : Les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l'installation nucléaire sont susceptibles d'imposer des exigences concernant l'analyse et l'interprétation des données qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C'est à l'exploitant de l'installation nucléaire qu'il incombe de déterminer quelles analyses et quelle interprétation sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l'exploitation de l'installation nucléaire.  1.5 Terminologie  1.5.1 Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.  Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.  Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.  Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.  1.5.2 Dans cette norme, l'expression «doit être pris en compte» ou «doit prendre en compte» signifie que l'utilisateur doit prendre en compte la possibilité, prendre une décision, et justifier par écrit cette décision.  Note : Une décision pourrait être de ne rien faire, un mode opératoire, un élément de conception.