CSA Group Code type sur la protection des renseignements personnels

Domaine d'application 1.1 Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est assujettie à toute loi pertinente. 1.2 Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d'autres personnes. 1.3 La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements personnels.