CSA Group Antidémarreurs avec éthylomètre

Préface Ce document constitue la première édition de la CSA Z627, Antidémarreurs avec éthylomètre. Cette norme est basée sur les rapports techniques CSTT-HVC-TR-114, Technical Standard for Vehicular Breath Alcohol Interlock Devices in Canada, et CSTT-HVC-TR-150, Test Protocol for Vehicular Breath Alcohol Interlock Devices in Canada, avec la permission du Centre de technologie des transports de surface du Conseil national de recherches du Canada (CTTS-CNRC) et de la Direction générale de la Sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada.  Le Groupe CSA tient à remercier le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé qui a apporté son soutien financier et en nature à l'élaboration de cette norme.  Introduction 0.1 Raison d'être  Cette norme décrit les exigences en matière de normes de fonctionnement, de spécifications techniques, de marquage et d'essais de qualification pour l'acceptation de types d'antidémarreurs avec éthylomètre. Elle détermine les exigences de fonctionnement et les essais en matière de fonctionnalité, de durabilité, d'environnement, de précision et de compatibilité électromagnétique d'antidémarreurs avec éthylomètre ainsi que les exigences de fonctionnement spéciales et les essais spéciaux requis pour qualifier un appareil en particulier ou une famille d'appareils.  Cette norme est principalement destinée aux laboratoires d'essais et aux fabricants d'antidémarreurs avec éthylomètre ; elle serait également pertinente pour le personnel responsable des politiques et des règlements à tous les paliers de gouvernement.  0.2 Historique  Jusqu'à ce jour, il n'y avait aucune norme canadienne énonçant les spécifications techniques, caractéristiques, fonctionnalités et exigences relatives aux essais de qualification des antidémarreurs avec éthylomètre. Cette norme est destinée à être utilisée par les organismes d'essais de ces appareils et par les fabricants qui doivent bien comprendre ce qui est exigé afin de respecter les exigences de cette norme et de préparer les appareils pour les essais.  Divers pays et régions du monde ont déjà publié des documents décrivant les exigences en matière de fonctionnement et d'essai des antidémarreurs avec éthylomètre en vigueur sur leur territoire. Certains de ces documents ont été adaptés et sont utilisés par certaines provinces canadiennes, mais aucun ne s'applique à l'ensemble du Canada. Ainsi, l'élaboration d'une norme pertinente et technologiquement à jour qui pourrait être acceptée dans tout le Canada et possiblement adoptée par toutes les provinces et tous les territoires présente un intérêt certain.  Cette norme regroupe l'information des documents CSTT-HVC-TR-114 et CSTT-HVC-TR-150, Test Protocol for Vehicle Breath Alcohol Ignition Interlock Devices in Canada, mais ne comprend pas l'information non pertinente ou obsolète de ces documents. De plus, de nouveaux renseignements, fondés sur les nouvelles technologies, ont été ajoutés, le cas échéant.  Un antidémarreur avec éthylomètre est un appareil conçu pour empêcher le démarrage du moteur d'un véhicule lorsque le taux d'alcoolémie (TA) dépasse une limite prédéterminée (le seuil fixé). Ce seuil fixé est inférieur à la limite de TA fixée par les autorités gouvernementales pour les infractions relatives à l'alcool au volant.  Les antidémarreurs avec éthylomètre sont offerts aux personnes qui ont été reconnues coupables d'infractions relatives à l'alcool au volant et qui sont admissibles à l'utilisation de ces appareils (les détails relatifs aux exigences juridiques et à l'admissibilité sont hors du domaine d'application de cette norme). Ces appareils consistent normalement en un combiné raccordé à un module de commande. Le module de commande communique avec le système de l'allumage du véhicule, habituellement via des fils raccordés par épissures aux faisceaux de câbles du véhicule, et commande le courant circulant dans le moteur du démarreur. Le combiné est conçu pour qu'une personne puisse le tenir facilement dans sa main en soufflant dans un embout pour fournir un échantillon d'air expiré. L'antidémarreur avec éthylomètre produit des indicateurs visuels et (ou) sonores pour donner au conducteur les résultats de l'alcootest. L'antidémarreur avec éthylomètre ne permet pas le démarrage du moteur du véhicule tant que le conducteur n'a produit un échantillon d'air expiré accepté par l'appareil.  Au Canada, la limite légale pour le TA est de 80 mg d'alcool par 100 mL de sang. Cependant, les provinces et territoires ont fixé des limites administratives plus faibles de taux d'alcoolémie pouvant entraîner des sanctions administratives. Habituellement, ces limites sont de 40 ou de 50 mg/100 mL. Ainsi, il importe de fixer un seuil raisonnable plus bas que ces limites à l'antidémarreur avec éthylomètre pour s'assurer que les conducteurs ayant la permission de retrouver le privilège de conduire maintiennent un taux d'alcoolémie inférieur à la limite administrative de la province ou du territoire. Cela fera en sorte que les conducteurs dont le taux d'alcoolémie est très près de la limite administrative ou légèrement supérieur à cette limite ne puissent démarrer leur véhicule en raison d'une erreur mineure de détection du taux d'alcool dans le sang par un alcootest.  0.3 Limites  L'information contenue dans cette norme a été rédigée en tenant compte de l'intérêt de toutes les provinces et de tous les territoires.  Le plan d'essai trace les grandes lignes des essais utilisés pour mesurer et quantifier le fonctionnement des antidémarreurs avec éthylomètre. Il n'est pas pensé comme un moyen de s'assurer que les antidémarreurs avec éthylomètre sont entièrement conformes à toutes les facettes de cette norme, en particulier aux critères observés plutôt que mesurés.  L'information contenue dans cette norme porte exclusivement sur les appareils installés à l'intérieur d'un véhicule motorisé. Cette norme ne porte pas sur les appareils utilisés aux fins d'établissement de preuves par les autorités policières ni sur les appareils installés dans les commerces (p. ex., dans les bars et les restaurants).  Il y a deux types de programmes d'antidémarreurs au Canada : volontaire et obligatoire. L'information contenue dans cette norme vise les programmes volontaires et obligatoires imposés par le gouvernement ; elle ne vise pas les programmes imposés par des organisations non gouvernementales, comme les programmes d'utilisation facultative pour les véhicules d'un parc de véhicules commerciaux.  Cette norme vise à définir les spécifications techniques pour l'antidémarreur lui-même ainsi que pour l'interface entre l'appareil et le véhicule dans lequel il est installé. Elle ne vise aucunement à définir le fonctionnement d'un programme national d'antidémarreurs ni à définir les implications sociales, juridiques et économiques d'un tel programme. Pour ces facettes d'un programme d'antidémarreurs, voir Ignition Interlock Program Standards for Canada de D. J. Beirness.  Cette norme vise les antidémarreurs avec éthylomètre utilisant l'air expiré comme le moyen pour déterminer le taux d'alcoolémie d'une personne. D'autres méthodes pourraient éventuellement permettre de détecter le taux d'alcoolémie, mais elles ne sont pas prises en compte dans cette norme.  Cette norme présume que le moyen utilisé par un antidémarreur avec éthylomètre pour empêcher une personne de conduire son véhicule consiste à bloquer le démarrage du moteur. Au fur et à mesure de l'évolution des technologies, de la combustion interne pure, aux moteurs hybrides et aux systèmes de propulsion entièrement électriques, il pourrait être possible d'empêcher une personne de conduire son véhicule autrement, même si le moteur est déjà en marche.  0.4 Unités de la concentration d'alcool dans l'air expiré  Sauf indication contraire, dans cette norme, la concentration d'alcool dans l'air expiré est toujours en milligrammes d'alcool par 1 L d'air expiré. Aux fins de cette norme, alcool est synonyme d'alcool éthylique ou d'éthanol. Le format «mg/100 mL» correspond à des milligrammes par 100 mL de sang [soit l'unité de mesure du TA utilisée dans le Code criminel du Canada (CCC)]. Au moment de la rédaction de cette norme, la limite proprement dite fixée à l'article 253(1)(b) du CCC est de 80 mg d'alcool par 100 mL de sang, ce qui correspond à 0,38 mg/L d'air expiré (en présumant un rapport sang- air expiré de 2100:1).  Domaine d'application 1.1 Généralités  Cette norme décrit les exigences en matière de normes de fonctionnement, de spécifications techniques, de marquage et d'essais de qualification pour les antidémarreurs avec éthylomètre.  1.2 Raison d'être  Cette norme détermine les exigences de fonctionnement et les essais en matière de fonctionnalité, de durabilité, d'environnement, de précision et de compatibilité électromagnétique d'antidémarreurs avec éthylomètre ainsi que les exigences de fonctionnement spéciales et les essais spéciaux requis pour qualifier un appareil en particulier ou une famille d'appareils.  1.3 Exclusions  Cette norme n'est pas prévue pour être utilisée :  a) aux fins d'établissement de preuve par les autorités policières ; ou  b) dans des applications individuelles, comme les appareils installés dans les bars et les restaurants.  1.4 Terminologie  Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» une possibilité ou ce qui est permis de faire.  Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.  Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.  Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.